Conditions Générales de Prestations de Service (CGPS)
(Version mise à jour le 25/07/2023)
Article 1 : Définitions
- Client : désigne toute personne physique, professionnel ou non-professionnel, qui adhère aux présentes CGPS.
- Commande : désigne toute demande, sous quelque forme ou support que ce soit, exprimant le désir d’un client d’acheter les prestations proposées.
- Données personnelles : désigne toute information se rapportant, directement ou indirectement, à une personne physique identifiée ou identifiable.
- Partie : désigne communément le Client et le Prestataire Amandine TEULIERE/ affilié REGATE.
- Prestataire : Amandine TEULIERE, rattaché à la société coopérative et participative à conseil d’administration (SCOP) REGATE immatriculée sous le numéro de SIRET 42376651800074.
- Prestations : désigne l’ensemble des prestations de services proposés par le Prestataire Amandine TEULIERE/ affilié REGATE et qui constitue l’objet des présentes conditions.
- Site : désigne la plateforme en ligne accessible à partir du site web https://www.amapsycolor.fr par Amandine TEULIERE/ affilié REGATE. La Plateforme regroupe l’ensemble des pages web et fonctionnalités proposées aux Utilisateurs.
- Utilisateur : désigne toute personne qui accède et navigue sur le site web https://www.amapsycolor.fr
Article 2 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) conclues entre le prestataire et le client, ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des Parties et renseigner les informations pré-contractuelles obligatoires (articles L 111-1 et L 111-2 du Code de la consommation) dans le cadre des prestations proposées par Amandine TEULIERE/ affilié REGATE.
2.1 : Applicabilité des CGPS
Les présentes CGPS sont entrées pleinement en vigueur à leur date de publication sur le site https://www.amapsycolor.fr et s’appliquent ainsi à toutes les prestations proposées par Amandine TEULIERE/ affilié REGATE.
2.2 : Opposabilité des CGPS
Toute commande de prestations proposées par Amandine TEULIERE/ affilié REGATE implique l’adhésion définitive, entière et sans réserve du client aux présentes CGPS.
Article 3 : Acceptation des CGPS
Le client s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) et est invité à les imprimer, les télécharger et à en conserver une copie. L’utilisation des fonctionnalités du site https://www.amapsycolor.fr et des services impliquent l’acceptation expresse des présentes CGPS. A ce titre, le client reconnaît avoir été parfaitement informé de la nature des prestations proposées par Amandine TEULIERE/ affilié REGATE, et reconnaît que ce dernier a été à son entière disposition pour l’informer de tout élément déterminant avant la conclusion d’une prestation.
Il est précisé que les présentes conditions sont référencées en bas de chaque page du site https://www.amapsycolor.fr au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.
Article 4 : Modification des CGPS
Les présentes conditions s’appliquent à tous les clients de Amandine TEULIERE/ affilié REGATE. Elles ont été mises à jour dernièrement le 25 juillet 2023. Elles pourront être modifiées à tout moment, notamment pour faire face aux évolutions législatives ou réglementaires. Une notification sera alors adressée aux clients pour les prévenir des modifications effectuées. En tout état de cause, les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur le site ou lorsqu’elles sont présentées aux clients.
Article 5 : Validité des CGPS
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGPS venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres dispositions qui demeureront pleinement applicables.
Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les clients et Utilisateurs à méconnaître les présentes CGPS.
Article 6 : Présentation et déroulement des prestations
Le prestataire Amandine TEULIERE/ affilié REGATE est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation des prestations. Il ne saurait être tenu pour responsable de la non-atteinte des objectifs fixés ou de toute décision du client.
Le prestataire Amandine TEULIERE/ affilié REGATE propose principalement trois types de prestations.
6.1 : Prestations de développement personnel ou thérapie individuelle
Il y a trois types de séances proposées ainsi qu’un pack d’accompagnement global :
· Séance connaissance de soi ou bilan de connaissance de soi avec pour outil l’astrologie maya ou le bilan chromatique ; Une ou plusieurs séances d’une durée allant de 1 à 2 heures. Les mineurs devront être accompagnés d’un parent et les personnes n’ayant pas la capacité juridique d’un représentant légal. Les séances peuvent aussi bien se dérouler en présentiel sur site ou en distanciel en visioconférence. A l’issue de la séance, sera délivré un audio et un écrit au format PDF. Pour en savoir davantage sur les prestations proposées par Amandine TEULIERE/ affilié REGATE, les personnes sont invitées à consulter la page dédiée sur le site web.
· Séance personnalisée accompagnement thérapeutique ou soutien psychologique avec outil chromothérapie ; Une ou plusieurs séances d’une durée d’une heure. Les mineurs devront être accompagnés d’un parent et les personnes n’ayant pas la capacité juridique d’un représentant légal. Les séances peuvent aussi bien se dérouler en présentiel sur site ou en distanciel en visioconférence. Différents supports peuvent être utilisés pour la réalisation des prestations. Pour en savoir davantage sur les prestations proposées par Amandine TEULIERE/ affilié REGATE, les clients sont invitées à consulter la page dédiée sur le site web.
· Séance accompagnement thérapeutique ou soutien psychologique avec l’outil programmation neuro linguistique (PNL) ; Une ou plusieurs séances de discussion et d’échanges d’une durée d’une heure. Le but étant d’élaborer un objectif et mettre en place une recherche de solution au travers de protocoles d’accompagnement PNL. Les mineurs devront être accompagnés d’un parent et les personnes n’ayant pas la capacité juridique d’un représentant légal. Les séances peuvent aussi bien se dérouler en présentiel sur site ou en distanciel en visioconférence. Différents supports peuvent être utilisés pour la réalisation des prestations. Pour en savoir davantage sur les prestations proposées par Amandine TEULIERE/ affilié REGATE, les clients sont invitées à consulter la page dédiée sur le site web.
· Pack accompagnement global ; Un total de 13 séances, d’une durée de 1h30 sont organisées sur une période de 12 mois, ou bien 6 mois, à hauteur d’une ou deux séances mensuelles.
Durant la 13ème et dernière séance, un bilan d’accompagnement sera effectué.
Les séances peuvent aussi bien se dérouler en présentiel sur site ou en distanciel en visioconférence. Différents supports peuvent être réalisé pour la réalisation des prestations. Pour en savoir davantage sur les prestations proposées par Amandine TEULIERE/ affilié REGATE, les clients sont invitées à consulter la page dédiée sur le site web.
6.2 : Prestations à destination des entreprises
Il y a trois types de prestations proposées pour les entreprises :
· Analyse des besoins ; Intervention d’une durée allant d’une demie journée à deux jours.
L’intervention peut aussi bien se dérouler en présentiel dans les locaux de l’entreprise ou en distanciel en visioconférence. Différents supports peuvent être utilisé pour la réalisation des prestations. A l’issue de l’intervention, une synthèse des besoins ainsi qu’un programme d’intervention sur mesure sera effectué. Pour en savoir davantage sur les prestations proposées par Amandine TEULIERE/ affilié REGATE, les clients sont invitées à consulter la page dédiée sur le site web.
· Aide au recrutement ; Recours à une méthodologie d’évaluation permettant de cerner les motivations et les qualités d’un candidat afin d’être en mesure d’identifier l’adéquation de son potentiel et ses responsabilités. A l’issue d’un test passé au candidat et d’un échange avec celui-ci, une restitution orale au dirigeant d’environ 1h30 sera effectuée ainsi qu’un bilan écrit. L’intervention peut aussi bien se dérouler en présentiel dans les locaux de l’entreprise qu’en distanciel en visioconférence. Différents supports peuvent être utilisé pour la réalisation des prestations. Pour en savoir davantage sur les prestations proposées par Amandine TEULIERE/ affilié REGATE, les clients sont invitées à consulter la page dédiée sur le site web.
· Accompagnement et soutien psychologique « bien être mental en entreprise » ; Intervention sur mesure avec recours à la colorthérapie, et une méthodologie tournée vers la recherche de solutions avec un accompagnement basé sur des protocoles PNL (programmation neuro linguistique), des outils de gestion des émotions (par la pleine conscience, la respiration, les arts créatifs…). L’objectif est de permettre au client de devenir autonome dans la prise en charge de sa qualité de vie au travail. Le type d’accompagnement sera adapté au besoin du client (formation(s), atelier(s), séminaire(s), conférence(s),…). Les interventions peuvent aussi bien se dérouler en présentiel dans les locaux de l’entreprise qu’en distanciel en visioconférence. Différents supports peuvent être utilisé pour la réalisation des prestations. Pour en savoir davantage sur les prestations proposées par Amandine TEULIERE/ affilié REGATE, les clients sont invitées à consulter la page dédiée sur le site web.
6.3 : Prestations d'orientation professionnelle à destination des adolescents, étudiants et adultes
L’objectif du bilan d’orientation professionnel est de construire un projet d’orientation scolaire et professionnel motivant, contribuant à l’épanouissement de la personne.
Ce bilan se compose de 5 entretiens individuels d’une durée de 2 heures chacun.
Les entretiens peuvent aussi bien se dérouler en présentiel sur site qu’en distanciel en visioconférence. Pour en savoir davantage sur les prestations proposées par Amandine TEULIERE/ affilié REGATE, les clients sont invitées à consulter la page dédiée sur le site web.
6.4 : Cercles de parole pour enfants et parents
L’objectif du cercle de parole est d’aider l’enfant qui rencontre des difficulté de concentration, difficulté d’apprentissage, difficulté liées à l’estime et à la confiance en soi,…
Les parents participent au même titre que l’enfant dans l’exploration des activités proposées.
Les cercles de parole se composent d’un cycle de 8 rencontre de 2h chacune. Ces derniers se déroulent uniquement en présentiel et sur inscription. Pour en savoir davantage sur les prestations proposées par Amandine TEULIERE/ affilié REGATE, les clients sont invitées à consulter la page dédiée sur le site web.
6.5 : Cercles de parole entre femmes
L’objectif du cercle sacré entre femme est de permettre aux femmes de se découvrir dans un climat de confiance, de se relier davantage au féminin sacré, se ressourcer et de rencontre d’autres femmes authentiques. Les cercles de parole se composent d’un cycle de 13 séances de 2h30 chacune. Ces derniers se déroulent uniquement en présentiel et sur inscription. Pour en savoir davantage sur les prestations proposées par Amandine TEULIERE/ affilié REGATE, les clients sont invitées à consulter la page dédiée sur le site web.
Article 7 : Tarifs des prestations
Les tarifs en vigueur des prestations proposées sont librement fixés par Amandine TEULIERE/ affilié REGATE. Ils sont communiqués sur le site sur les pages relatives aux prestations proposées ou par tout autre support que ce soit, et sont de plein droit applicable depuis le 26 juin 2023.
Tous les prix indiqués sont par principe exprimés en euros TTC. Lorsque les taxes et/ou frais s’appliquent, le Prestataire les communique au Client.
Les prix peuvent varier selon le type et la durée des prestations proposées. Ils peuvent également faire l’objet d’évolutions dans le temps.
Les conditions et moyens de paiement différent selon les prestations choisies. Les modes de règlements acceptés pour les prestations réalisées en présentiel sont les chèques ou les espèces. Le prestataire émet et remet au Client sur demande une facture une fois le paiement effectué pour le montant réglé de la prestation. Lorsque la prestation est réalisée à distance, le Client est informé que les moyens de paiements se feront uniquement par virement bancaire ou envoi de chèque. Une facture est envoyée sur demande par le prestataire pour le montant à régler de la prestation. Pour certaines prestations, le client est informé de sa possibilité de payer en plusieurs fois.Concernant les paiements pour les formations, un pré-paiement est requis à l’inscription.
En cas de manquement partiel ou total du Client à ses obligations de paiement, Amandine TEULIERE/ affilié REGATE se réserve le droit de procéder à une mise en demeure.
Article 8 : Prérequis pour les prestations en visioconférence
En fonction de la prestation choisie et sur demande du client, le prestataire pourra exercer par visioconférence, via le logiciel Google Meet. Suite à leur prise de rendez-vous, les clients recevront directement sur leur adresse e-mail un lien de réunion pour se connecter à l’heure convenue.
Les prestations se déroulant à distance sont similaires à celles pouvant se faire en présentiel et dureront le même temps.
Pour s’assurer être dans les meilleures conditions possibles pendant les séances en visioconférence, les personnes devront veiller à se trouver dans un endroit sécurisant ou elles ne subiront pas de dérangements particuliers. En outre, elles devront être munie d’une bonne connexion Internet et s’assurer que les appareils utilisés pour la visioconférence soient suffisamment chargés où le cas échéant branchés sur secteur.
Le client doit se connecter à l’heure fixée pour le rendez-vous. En cas de retard supérieur à 15 minutes, Amandine TEULIERE/ affilié REGATE se réserve le droit d’annuler la séance, ne pouvant se réaliser dans de bonnes conditions.
Article 9 : Prise en charge des prestations
Les prestations proposées par Amandine TEULIERE/ affilié REGATE ne sont pas conventionnées par la Sécurité sociale et ne font donc l’objet d’aucun remboursement. Cependant, il est à noter que certaines mutuelles peuvent proposer des prises en charge partielle ou totale du coût des séances. Les clients sont donc invités à se rapprocher de leur mutuelle pour en savoir plus à ce sujet.
Article 10 : Annulation des prestations
En cas d’évènement susceptible de perturber le maintien de la prestation pour le client ou pour Amandine TEULIERE/ affilié REGATE, un report sur un autre créneau sera prévu dans la mesure du possible ou un remboursement intégral sera prévu pour les sommes qui auront été réglées à l’avance. Il est à noter qu’un report sera toujours l’option privilégiée par les parties.
Sous réserve de l’application des dispositions relatives au droit de rétractation, toute annulation de Prestations de services par le Client après acceptation des présentes Conditions ne sera prise en compte que si celle-ci a été faite au Prestataire, au plus tard 48 heures avant la date prévue. Passé ce délai, après annulation, le Client est informé que les sommes réglées à l’avance ne seront pas remboursées, la prestation étant comptabilisée et est due.
Article 11 : Recevabilité et déontologie
Le client est informé que les séances et les accompagnements dispensés ne se substituent en aucun cas au suivi médical et ne remplacent en aucun cas un diagnostic et/ou un traitement médical dispensé par un médecin. Les prestations proposées sont essentiellement des pratiques complémentaires pouvant intervenir en plus de soins conventionnels, pour contribuer au bien-être.
En conséquence, Amandine TEULIERE/ affilié REGATE se réserve le droit de ne pas accompagner certaines pathologies pouvant se révéler incompatibles aux services proposés.En tout état de cause, le client déclare et garantit au prestataire ; ne pas être affecté, à sa connaissance, de maladie (congénitale ou acquise) ou, si tel est le cas, être suivi par un médecin titulaire d’un diplôme d’État, reconnu et inscrit à un tableau de l’ordre des médecins en France.
Le prestataire se réserve, par ailleurs, la possibilité de réaliser, avec l’accord du Client, toute ou partie des Prestations depuis un outil numérique dédié à la communication. Dans ce cas, le Client est informé que les prestations réalisées ne pourront en aucun cas constituer des actes de télémédecine au sens des articles L. 6316-1 et suivants et R.6316-1 du Code de la santé publique.
Le Client s’engage à collaborer de manière active avec Amandine TEULIERE/ affilié REGATE et à lui fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations, et en particulier toute information utile sur sa situation personnelle et son état de santé (maladie, grossesse, fragilités particulières, pace maker, handicap, etc.…).
De son côté, le Prestataire s’engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaire à la bonne exécution des Prestations et à tenir informé le Client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des Prestations. Il se réserve la possibilité de collaborer avec différentes entités et structures relatives à la santé et cela dans une optique de prise en compte du client dans sa globalité.
De par son activité, Amandine TEULIERE/ affilié REGATE est soumis à une obligation de confidentialité. Tous les échanges et les informations délivrées durant les prestations n’ont pas vocation à être divulgués. Les recommandations délivrées par Amandine TEULIERE/ affilié REGATE sont individualisées et de ce fait, ils ne sont pas tous forcément applicables à quiconque.
Article 12 : Force majeure
La responsabilité de Amandine TEULIERE/ affilié REGATE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les CGPS découle d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des cours et tribunaux.
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, Amandine TEULIERE/ affilié REGATE s’efforcera d’informer le client dès que possible.
Article 13 : Avertissement sur la publication d'avis
Pour tous les avis laissés sur Google mettant en avant des propos dénigrants ou de concurrence déloyale, ou sur la base d’informations mensongères, Amandine TEULIERE/ affilié REGATE se réserve expressément le droit de porter plainte à l’encontre du tiers, auteur de l’avis, auprès du tribunal d’instance géographiquement compétent en invoquant les articles 1382 et 1383 du Code civil.
Article 14 : Propriété Intellectuelle
Le client reconnaît explicitement les droits de propriété intellectuelle de Amandine TEULIERE/ affilié REGATE sur le site internet, ses composants et le contenu associé. Par ailleurs, il renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.
Ces différents éléments sont de la propriété intellectuelle exclusive de Amandine TEULIERE/ affilié REGATE et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de condamnations.
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, du site et de son contenu sans l’autorisation expresse et préalable de Amandine TEULIERE/ affilié REGATE est interdite par quelque procédé que ce soit et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété intellectuelle.
Article 15 : Données personnelles
Amandine TEULIERE/ affilié REGATE s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel.
Le client et les utilisateurs du site internet sont informés qu’il dispose de droits (droit d’accès, d’opposition, de rectification, d’effacement, de portabilité, …) s’agissant des traitements des données les concernant.
Ces droits peuvent être exercés :
- Par courrier électronique à l’adresse : rgpd@amapsycolor.fr
- Par courrier postal adressé à : 11 avenue de Saint Pierre 81120 Lombers
Afin d’obtenir de plus amples informations sur le traitement et la protection des informations personnelles, les personnes concernées sont invitées à consulter la Politique de Confidentialité de Amandine TEULIERE/ affilié REGATE
Article 16 : Règlement des litiges
16.1 : Réclamation
En cas de différend entre le prestataire Amandine TEULIERE/ affilié REGATE et l’un de ses clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. Le prestataire dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au client, les parties s’orienteront vers la voie amiable pour le règlement des litiges.
16.2 : Règlement à l'amiable
En cas de différend survenant entre Amandine TEULIERE/ affilié REGATE et un client au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes CGPS, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable.
Au besoin, le client pourra s’adresser gratuitement au Médiateur désigné par Amandine TEULIERE/ affilié REGATE. L’entité de médiation retenue est : MEDICYS
En cas de différends, les clients peuvent déposer leur réclamation en ligne sur leur site : www.medicys.fr ou écrire un courrier à l’adresse suivante :
73 boulevard de Clichy
75009 PARIS
En cas de différends, les clients peuvent déposer leur réclamation en ligne sur leur site : www.medicys.fr ou écrire un courrier à l’adresse suivante :
73 boulevard de Clichy
75009 PARIS
Par ailleurs, le client est informé de sa possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne sur son site web : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
Dans le cas où la Médiation se révélerait être un échec, hors dispositions légales contraires, seul le Tribunal dans le ressort géographique du domicile du prestataire sera compétent. Le droit applicable est le droit français.
Dans tous les cas de figure, les différends et litiges doivent rester à seule discrétion des parties.
Article 17 : Reproduction des CGPS
Les présentes CGPS, sont la propriété exclusive de Amandine TEULIERE/ affilié REGATE et ne peuvent en aucun cas être reproduites, représentées, diffusées, utilisées ou cédées par le Client ou tout tiers sans l’autorisation écrite, expresse et préalable de cette dernière.
Une telle reproduction, représentation, diffusion, utilisation ou cession des présente CGPS constituerait un délit de contrefaçon au sens de l’article L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle, exposant son auteur à une peine de 3 ans de prison et 300.000 euros d’amende.
Article 18 : Questions
Toutes questions ou réclamations éventuelles concernant les présentes CGPS ou le fonctionnement du site pourront être envoyées aux adresses suivantes :
- Par courrier électronique à : contact@amapsycolor.fr
- Par courrier à : 11 avenue de Saint Pierre 81120 Lombers